Conditions générales de vente et contrat d’entretien annuel des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux

En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur atteste avoir compris et accepté les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées.
Applicable aux chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW et aux Consommateurs au sens du Code de la Consommation, entendu aux professionnels vises à l’Article L 221-3 de ce Code.
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre le Souscripteur et le Prestataire mentionné dans les conditions particulières.

1. Services ou prestations compris dans le Contrat d’entretien annuel
Le Contrat d’entretien annuel correspond à un forfait qui couvre une visite annuelle d’entretien, réalisée conformément aux prescriptions techniques prévues par l’annexe I de l’arrêté du 15 septembre 2009, tel que modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020, et telles que décrites au 3.1 de la norme NF X50-010 ainsi que des prestations de dépannage sur appel justifié du Souscripteur.
1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au Souscripteur, celui-ci pouvant demander un report en contactant le Prestataire trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le Prestataire indiquera à la demande expresse du Souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après- midi. La visite d’entretien obligatoire pourra également intervenir à l’occasion d’une visite réalisée par le Prestataire pour la réalisation d’autres prestations. La visite d’entretien obligatoire comporte les opérations et prestations suivantes :
- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur ;
- vérification du circulateur ;
- vérification et réglage des organes de régulation ;
-vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
- vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement ;
- vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;
- contrôle du circuit hydraulique ;
- la main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf dans les cas prévus à l’article 4 ;
- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, des améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
En complément de ces opérations, les prestations suivantes seront effectuées selon le type de chaudière : dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz
- vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière ;
- nettoyage du conduit de raccordement.
Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleur à air soufflé :
- mesure de la température des fumées ;
- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées.
Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
- mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’air ambiant et à proximité de l’appareil en fonctionnement ;
- vérification de la teneur en monoxyde de carbone. Si la mesure est supérieure à 10 ppm, l’équipement sera mis à l’arrêt et une information spécifique délivrée au Souscripteur.
1.2 Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Souscripteur (à l’exclusion des cas définis à l’Article 4). La première intervention aura lieu les jours ouvrables aux heures d’ouverture de l’Agence dans les conditions et dans un délai spécifies dans les Conditions Particulières à savoir, sauf en cas d’intervention ou événement extérieur prévu à l’article 5.3 :
- au plus tard 48 heures après appel ou demande faite par mail au Prestataire pour les pannes partielles de chauffage ou pannes d’eau chaude sanitaire ;
- au plus tard 24 heures après appel ou demande faite par mail au Prestataire pour les pannes totales de chauffage (hors période de démarrage des installations de chauffage).
Le cas échéant, les prestations de dépannage pourront être réalisées en partie à distance, exemple dans le cadre de l’établissement d’un premier diagnostic.
1.3 Les prestations visées à l’article 4 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux Conditions Particulières du Contrat.
1.4 Chaque intervention donnera lieu à l’établissement d’un document reprenant la synthèse des opérations effectuées (selon les cas : attestation annuelle d’entretien, compte rendu d’intervention, bulletin d’absence, etc.) ainsi que le résultat des mesures effectuées, signé par le Prestataire et par le Souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
1.5 Absence du Souscripteur/ désignation d’un tiers habilité. En l’absence du Souscripteur le jour de l’intervention, ce dernier désignera une personne majeure pour assister à l’intervention et signer tout document en son nom et pour son compte, ce dont il s’efforcera d’informer le Prestataire au moins 24 heures à l’avance. La personne majeure qui sera présente lors de la visite sera considérée comme étant la personne désignée par le Souscripteur.

2. Souscription – Durée – Reconduction – Dénonciation – Résiliation
2.1 Le présent Contrat d’entretien est conclu pour une durée d’un an. Si le Souscripteur n’exerce pas son droit de rétractation (prévu à l’article 8 ci-dessous), le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature par ce dernier, ou lors de la confirmation de la commande lorsque le Contrat a été́́́ souscrit.
Dans le cas où, lors de la première visite, il est constaté, après diagnostic du technicien, que le Contrat pourra être exécuté seulement sous réserve de certaines conditions techniques (notamment : réalisation de travaux de remise en état ou de conformité́́́ aux normes réglementaires, aménagements pour permettre l’accès à la chaudière, ou la préservation de la sécurité des techniciens intervenant), le Contrat sera suspendu jusqu’à réalisation de ces conditions par le Souscripteur, constatée par une autre visite du Prestataire dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la première visite. Ce délai pourra être étendu en cas de circons-tances exceptionnelles, telles qu’un événement de force majeure, des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées etc. Les travaux à exécuter pourront le cas échéant faire l’objet d’un devis proposé par le Prestataire, que le Souscripteur sera libre d’accepter ou de refuser.
Si aucune visite ne permet de valider la possibilité technique de réaliser les prestations prévues au Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit et le montant du forfait annuel versé le cas échéant sera remboursé au Souscripteur. Toutefois, si le défaut de validation technique est imputable au Souscripteur, le Prestataire pourra facturer à ce dernier les frais de déplacement ou de dépannage d’ores et déjà engagés, le cas échéant, par le Prestataire, à la demande du Souscripteur (selon les tarifs applicables du catalogue disponible auprès de l'agence).
2.2 Durée du contrat. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an.
Il est renouvelable par retour d’un courrier de renouvellement adressé par le prestataire au souscripteur dans les deux mois précédents la date d’échéance du contrat en cours. Dans le cas où le prestataire n’a pas envoyé où dans le cas où le souscripteur n’a pas retourné le renouvellement avec son accord, les deux parties sont déliées du contrat. Le prestataire s’engage a laissé l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement d’appareil en cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de puissance égale, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’un appareil différents de ceux décrits dans le présent contrat au cours du contrat
d’entretien, le souscripteur devra notifier ce changement au prestataire dans un délai de 10 jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel appareil et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant du contrat sera remboursé au souscripteur.
2.3 Résiliation du Contrat pour inexécution.
2.3.1 Manquement du Prestataire : En cas de manquement du Prestataire, le Souscripteur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les prestations dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Souscripteur l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
2.3.2 Manquement du Souscripteur : En cas de manquement grave ou répété du Souscripteur à ses obligations issues du Contrat, le Prestataire peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Souscripteur de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté́́ dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Souscripteur, de la lettre par laquelle le Prestataire l’informe de sa décision, à moins que le Souscripteur ne se soit exécuté entre-temps et en ait expressément informé le Prestataire le cas échéant.
Notamment, le Prestataire est en droit de dénoncer le Contrat dans les conditions prévues par l’alinéa précédent s’il se trouve dans l’impossibilité technique d’exécuter les prestations du Contrat dans le respect des normes et de la sécurité auxquelles il est tenu (par exemple, en cas de vétusté, non-conformité, impossibilité d’accéder à la chaudière, etc.), et si cette impossibilité est imputable au Souscripteur.
En cas de faute grave de la part du Souscripteur entrainant des risques pour la sécurité ou la santé physique ou morale du Prestataire, le Prestataire sera en droit de mettre fin immédiatement au Contrat. Tel sera le cas, par exemple, en cas de comportement agressif, menaçant ou violent du Souscripteur.
2.4 Le Prestataire devra être informé sans délai en cas de déménagement, décès du Souscripteur, ou en cas de vente du logement concerné lorsque le Souscripteur en est le propriétaire. Le Contrat prendra alors fin automatiquement et dans les conditions visées au point 2.5 ci-dessous.
2.5 Le Contrat correspondant à un forfait annuel, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme à l’initiative du Souscripteur ou de ses ayant droit, l’intégralité́ du forfait annuel restera dû.

3. Prix — Conditions de paiement — Révision
3.1 Le présent Contrat d’entretien est souscrit moyennant le paiement d’une somme forfaitaire annuelle par appareil indiquée dans les Conditions Particulières.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du Contrat.
3.2 Le montant total du forfait annuel indiqué dans les Conditions Particulières est exprimé en euros, payable intégralement par paiement comptant sans escompte au moment de la souscription ou du renouvellement du Contrat, et selon les modes de paiement disponibles convenus dans les Conditions Particulières ; le prix s’entend toutes taxes et, le cas échéant, contributions environnementales, comprises.
En cas de défaut de paiement sous un délai de 30 jours suivant le renouvellement de l’échéance, le Prestataire se réserve sans préavis le droit de suspendre les prestations au Contrat et le Contrat devient caduc.
3.3 Le Souscripteur devra fournir des informations fiables et sincères pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexactitude des informations données par le Souscripteur. Ce dernier sera en conséquence tenu notamment au paiement du complément de taxe le cas échéant (différence entre le montant de la taxe due et le montant du taux de TVA réduit).

4. Services ou prestations non compris dans le Contrat d’entretien annuel
Ne sont pas comprises dans le Contrat, et feront l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions sui-vantes :
- ramonage et/ou contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge ; - vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ; - entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.) ; - réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres ; - interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ ou corrosives) ; - intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ; - détartrage ; - mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison.
Le prix de ces prestations ne pouvant être déterminé à l’avance en ce qu’il dépend des installations et équipements du Souscripteur, elles seront facturées par le Prestataire sur présentation au Souscripteur et acceptation préalable par lui d’un devis.

5. Obligations et Responsabilité
5.1 Obligations du Souscripteur. Les installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité́ avec ces règles. Le Souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le Prestataire, par le présent Contrat. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le Prestataire, le Souscripteur fera effectuer ces opéra-tions avant la visite d’entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet du Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat, sans en informer préalablement le Prestataire ; le Souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien, ou risquer de mettre en jeu la sécurité du Prestataire. Le Souscripteur s’engage également : - à adopter un comportement courtois et usuel à l’égard du Prestataire, et notamment des techniciens intervenant et charges de relation client, et à s’abstenir de tout comportement qui serait discriminatoire, offensant ou inapproprié ; - à fournir au Prestataire des informations sincères, fiables, actualisées, notamment en cas de déménagement, changement d’installation, ou concernant les contacts des locataires si le Souscripteur est le propriétaire. Dans ce dernier cas, le propriétaire Souscripteur devra avoir recueilli l’accord des locataires sur la communication des données les concernant en vue de l’exécution des prestations ; - à donner suite aux invitations du Prestataire pour la fixation des rendez-vous, et être présent ou représenté par un majeur désigné pour assister aux rendez-vous fixés ; - prendre connaissance et signer les documents récapitulatifs des visites ; - payer toute somme due dans les délais.
5.2 Obligations du Prestataire. Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Le Prestataire ne procédera pas à l’installation de pièces détachées d’occasion. En cas de nécessité de remplacer une pièce détachée qui n’est plus disponible sur le marché, le Prestataire en informera le Souscripteur : si le Contrat ne peut plus être exécuté dans son ensemble, il deviendra caduc et le Prestataire proposera au Souscripteur une offre alternative.
5.3 Limites de responsabilité du Prestataire. Les interventions du Prestataire sont exclusivement réalisées avec des pièces fournies par celui-ci. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par la faute, fausse manœuvre, malveillance ou intervention du Souscripteur ou d’un tiers, les guerres, épidémies, émeutes, incendies ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et tous problèmes d’approvisionnement du Prestataire qui lui seraient extérieurs (influant notamment sur la disponibilité des pièces détachées).
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée ou encore à des incidents résultant de la vétusté ou de la non-conformité du matériel incombant au Souscripteur.
En cas d’annulation d’une visite par le Souscripteur ou d’absence de ce dernier lors d’un rendez-vous, ainsi qu’en cas de suspension des prestations, ou après résolution ou résiliation du Contrat, la responsabilité du Prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du défaut ou de la cessation de l’entretien ou du dépannage.

6. Organisation des visites
Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez- vous, il devra prendre contact avec le Prestataire dans les quinze (15) jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le Prestataire confirmera téléphoniquement ou par écrit une deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du Souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire pourra être effectuée, au titre des frais de déplacement, le Souscripteur restant redevable de l’intégralité du prix annuel.

7. Garanties légales
7.1 Garanties légales
A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces détachées dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Souscripteur dispose ainsi de la possibilité d’invoquer les garanties suivantes :
Garantie légale de conformité : le Souscripteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés : le Souscripteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2 Garantie commerciale
Toutes nos pièces détachées bénéficient, en complément des garanties légales, des dispositifs de garantie commerciale mis en place par les fabricants tels que précises dans les documents établis par ces derniers.

8. Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Souscripteur adresse au Prestataire sa décision de se rétracter du Contrat, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambigüité́́́ (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Souscripteur de la totalité́́́ des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Souscripteur de se rétracter. Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutes avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Souscripteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces détachées et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Si le Souscripteur exerce quand même son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur verse au Prestataire, conformément à l’article L221- 25 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Protection des données à caractère personnel
Le Souscripteur fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Souscripteur sont regroupées dans un fichier informatisé géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités de :
- gérer les demandes d’intervention, réclamations et paiements du Souscripteur.
Dans la mesure où le Souscripteur ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure de conduire les missions correspondantes. Ces données sont communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Ces données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées augmentées de deux années. Conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Souscripteur peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès.

10. Médiation de la consommation
En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat, le Souscripteur et le Prestataire s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend, les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, et conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n°2015- 1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation. Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que le Souscripteur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une première réclamation écrite et qu’aucune réponse du Prestataire n’a été apportée dans un délai de deux mois.
Nos contrats incluent les prestations conformes aux prescriptions techniques prévues par l’annexe I de l’arrêté du 15 septembre 2009, tel que modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020, et telles que décrites au 3.1 de la norme NF X50-010.
Nos formules de contrat comprennent systématiquement une visite d’entretien annuel ainsi que tous les dépannages sur appel justifié (main- d’oeuvre et déplacement).